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Financement

Les modalités de financement

Les OPCO

Liste des OPCO :

  • OCAPIAT : agriculture et de l’agroalimentaire
  • OPCO 2i : industrie, métallurgie, textile, etc.
  • OPCOMMERCE (OPCO Commerce) : vente, négoce, commerce de détail, commerce de gros, etc.
  • OPCO AFDAS : culture, industries créatives, médias, communication, sport, loisirs et divertissement
  • OPCO ATLAS : services financiers et conseil
  • OPCO Cohésion sociale : centres socio-culturels, animation, insertion, Pôle emploi, régie de quartier, HLM, etc.
  • OPCO Construction : bâtiment, travaux publics, négoce des matériaux de construction et entreprises de l’architecture
  • OPCO Entreprises de proximité : artisanat, profession libérales, commerce de proximité
  • OPCO AKTO (Entreprises et salariés des services à forte intensité de main-d’œuvre) : Propreté, Prévention Sécurité, Commerce de gros, Travail temporaire, Hôtels, Cafés, Restaurants
  • OPCO Mobilités : transports et services de l’automobile
  • OPCO Santé : santé, médico-social et social

 

Les missions des OPCO

Les OPCO auront pour missions d’assurer le financement des contrats d’apprentissage et de professionnalisation, selon les niveaux de prise en charge fixés par les branches professionnelles et d’apporter un appui technique aux branches professionnelles pour :

  • établir la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences (GPEC)
  • déterminer les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage et des contrats de professionnalisation
  • les accompagner dans leur mission de certification (construction des référentiels de certification qui décrivent précisément les capacités, compétences et savoirs exigés pour l’obtention de la certification visée)
  • de favoriser la transition professionnelle des salariés, notamment par la mise en œuvre du compte personnel de formation dans le cadre des projets de transition professionnelle

Ils devront également assurer un service de proximité au bénéfice des TPME qui devraient leur permettre :

  • d’améliorer l’information et l’accès des salariés de ces entreprises à la formation professionnelle
  • d’accompagner ces entreprises dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle, notamment au regard des mutations économiques et techniques de leur secteur d’activité.

 

Les OPCO sont agréés pour s’assurer de la collecte des contributions des entreprises au titre du financement de la formation professionnelle et de l’alternance jusqu’à la date d’entrée en vigueur des dispositions relatives à la collecte par L’Urssaf au plus tard le 31 décembre 2020.

 

De nouveaux acteurs

 

Les changements structurels apportés par la réforme de la formation professionnelle, notamment par rapport au financement de la formation, deviennent donc effectifs au 1er avril 2019. Les 11 OPCO, comme préconisés dans le rapport Marx-Bagorski, auront pour vocation d’être des opérateurs au service des nouveaux besoins en compétences pour l’ensemble des entreprises et des salariés. Afin de désigner leur OPCO, les branches professionnelles avaient jusqu’au 31 décembre 2018 pour négocier un accord. Des critères tels que la cohérence des métiers et des compétences, de filières et des enjeux communs de compétences ont été pris en compte pour la constitution des nouveaux OPCO.

Comme prévu dans la loi du 5 septembre 2018, « Avenir professionnel », ces nouveaux acteurs de la formation professionnelle prennent le relais des OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) dans la collecte de la cotisation au titre de la formation professionnelle et la prise en charge du financement des différents dispositifs de formation, entre autres.

Les Publics concernés

Financer la formation des travailleurs indépendants

 

Les travailleurs indépendants tels que les gérants, les auto-entrepreneurs, les entrepreneurs individuels, les professions libérales, commerçants et artisans versent une Contribution à la Formation Professionnelle (CPF) auprès du Fonds d’Assurance Formation (FAF) dont dépend la nature de leur activité. Ce fond assure la prise en charge des frais de formation. Depuis 2020, les travailleurs indépendants peuvent faire les demandes sur le site moncompteactivite.gouv.fr, comme tout salarié. Pour connaître les budgets, il faut se rapprocher du FAF dont dépend le travailleur

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 

Le Compte Personnel de Formation (CPF) remplace le Droit Individuel à la Formation (DIF) et permet à tout travailleur d’acquérir des droits à la formation. Depuis 2019, le compte n’est plus crédité en heures, mais en euros. Les droits acquis ne sont pas perdus et peuvent être mobilisés à tout instant (changement de statut, période de chômage, période travaillée…).

Le CPF peut être utilisé par toute personne à partir de 16 ans, dès son entrée sur le marché du travail (15 ans pour le jeune ayant signé un contrat d’apprentissage) et ce jusqu’à son départ à la retraite. Les retraités ayant une activité et bénéficiant du cumul emploi-retraite peuvent également mobiliser leur CPF.

 

Comment est alimenté le CPF ?

En 2019, les heures cumulées ont été converties en euros sur la base de 15 € de l’heure. L’alimentation du compte va dépendre du statut du travailleur :

  • Salarié de droit privé : chaque année, le compte sera alimenté de 500 euros pour les salariés ayant réalisé une durée de travail au moins égale à la durée légale ou conventionnelle de travail sur l’année. Les salariés à temps partiel bénéficient également d’un crédit de 500 euros si le temps travaillé correspond au moins à 50 % du temps complet. Pour les salariés ayant travaillé moins de 50 % du temps complet, les droits sont calculés au prorata du temps travaillé. Le maximum du compte est fixé à 5 000 euros.
  • Salarié non ou peu qualifié : le CPF sera alimenté de 800 euros par an, avec un plafond fixe à 8 000 euros.
  • Personne en recherche d’emploi : Les périodes de chômage ne donnent pas lieu à un crédit sur le CPF, cependant le demandeur d’emploi peut mobiliser le droit acquis.
  • Travailleur non salarié et profession libérale : si le travailleur indépendant est à jour dans ses cotisations CPF auprès du FAF dépendant de la nature de leur activité, son compte sera crédité à hauteur de 500 euros par an.
  • Salarié en situation d’handicap : le travailleur accueilli dans un établissement et service d’aide par le travail (Esat) bénéficie d’un crédit de 800 euros par an, avec un plafond de 8 000 euros.

 

Quelles sont les formations éligibles au CPF ?

Le CPF est mobilisable pour financer l’accompagnement d’une validation des acquis de l’expérience (VAE), la réalisation d’un bilan de compétences, la création ou la reprise d’une entreprise.

De plus, les actions de formations sont éligibles au CPF si elles aboutissent à :

  • Une certification inscrite dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).
  • Une attestation de validation de blocs de compétences correspondant à une partie de certification inscrite au RNCP.
  • Une Certification et habilitation enregistrée dans le répertoire spécifique correspondant à des compétences professionnelles complémentaires aux certifications professionnelles
  • L’obtention du Permis B et poids lourds

Les formations à destination des bénévoles et volontaires en service civique afin de leur permettre d’acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de leurs missions sont également éligibles.

Pour vous assurer que les formations que vous dispensez soient éligibles au CPF, il faudrait les faire référencer sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Rapprochez-vous de Prium Formation (contact@prium-formation.com, 01 47 03 15 90) pour réaliser cette démarche.

 

Le Congé de Transition Professionnel (CTP)

 

Le congé de transition professionnelle (CTP) remplace le congé individuel de formation (CIF) et permet au salarié de financer une formation qualifiante pour évoluer dans sa carrière ou changer de métier, c’est un vrai soutien pour celles et ceux qui veulent réaliser une reconversion professionnelle.

Les bénéficiaires de ce dispositif sont les suivants :

  • Être salarié en CDI et justifiant de 24 mois d’activité dont 12 mois au sein de la même entreprise.
  • Être salarié en CDD et justifiant de 24 mois d’activité au cours des cinq dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois.
  • Aucune ancienneté n’est requise pour les salariés licenciés économiquement.

Les formations éligibles au CPF sont également éligibles au CTP, ainsi que le bilan de compétences, la validation des acquis de l’expérience (VAE) ainsi que les formations dans le cadre de la création ou la reprise d’une entreprise.

 

Les démarches sont les suivantes :

le futur stagiaire doit définir le projet, de préférence avec un conseil en évolution professionnelle (CEP). Il doit adresser une demande d’autorisation d’absence auprès de son employeur qui doit être adressée au plus tard 60 jours avant le début d’une formation d’une durée inférieure à 6 mois et 120 jours pour une interruption continue de travail de plus de 6 mois. L’employeur possède un délai d’un mois pour donner une réponse, l’absence de réponse vaut acceptation. Dès la validation de l’employeur, le stagiaire doit envoyer une demande de prise en charge auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui doit statuer sur la demande (qui n’est pas automatique !).

 

Quels sont les frais pris en charge par la CPIR ?

Les frais qui peuvent être pris en charge sont les suivants :

  • Les frais pédagogiques.
  • Les frais de transport, de repas et d’hébergement.
  • La rémunération si tout ou partie de la formation est réalisé durant le temps de travail.

La rémunération sera versée au stagiaire directement par le CPIR, pour les entreprises de moins de 50 salariés et les particuliers employeurs. Les entreprises de plus de 50 salariés versent quant à elles la rémunération et seront remboursées par la CPIR.

 

Le plan de développement des compétences (ex plan de formation)

 

Depuis le 1er janvier 2019, le plan de formation a évolué pour devenir le plan de développement des compétences.

L’action de formation y est définie comme un « parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel » (article L6313-2 du Code du travail). Il est possible de réaliser des formations en situation de travail avec le dispositif de l’Afest, des formations en présentiel et à distance (tout en partie).

L’objectif est de permettre aux entreprises, quelle que soit leur taille, d’accompagner leurs salariés en assurant leurs adaptations à leur poste de travail et en leur permettant d’évoluer. Les actions de formations éligibles au plan de développement des compétences se distinguent de deux sortes d’actions, les actions obligatoires ou nécessaires et les autres actions de formations.

  • Les actions obligatoires ou nécessaires : ces actions correspondent à toute action permettant l’acquisition de compétences utilisables dans le cadre des fonctions du salarié ou indispensables à la suite d’une évolution prévue ou d’une modification des fonctions. Ces actions sont obligatoirement organisées sur le temps de travail du salarié avec maintien de sa rémunération
  • Les autres actions de formations : ces actions de formation visent à développer des compétences que le salarié n’a pas acquises dans sa fonction et qui lui permettront de faire évoluer sa carrière au sein ou en dehors de l’entreprise. Ces actions sont organisées sur le temps de travail avec maintien de la rémunération ou doivent être organisées en dehors du temps de travail sous certaines conditions.

Quels sont les financements pour un plan de développement des compétences ?

Toute entreprise verse une contribution unique auprès de l’opérateur de compétences dont elle dépend (aux URSSAF à compter de 2021), qui comprend la contribution à la formation professionnelle et la taxe d’apprentissage. Ce taux correspond à 0,55% de la masse salariale pour les entreprises ayant au plus 10 salariés et 1% pour les entreprises ayant plus de 11 salariés (1,3% pour les entreprises de travail temporaire). L’entreprise peut également réaliser un versement volontaire.

Les actions de formation sont à la charge de l’entreprise (coût de l’action, rémunération du salarié, frais annexes….), elle peut cependant bénéficier de financements :

  • Si l’entreprise compte moins de 50 salariés, elle peut demander une prise en charge des actions auprès de l’OPCO sur les fonds mutualisés de la contribution légale à la formation.
  • Si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, l’OPCO peut accompagner l’action par le financement dans le cadre d’un versement volontaire de l’entreprise.

 

La reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)

 

La loi du 5 septembre 2018 a créé un nouveau dispositif, la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), permettant aux salariés de réaliser un parcours de formation individualisé alternant des périodes de formation et d’activité professionnelle, afin de favoriser leur évolution ou leur promotion professionnelle et leur maintien dans l’emploi.

Ce dispositif s’inscrit en complément du plan de développement des compétences de l’entreprise et du compte personnel de formation (CPF).

La reconversion ou promotion par alternance peut être mise en œuvre à l’initiative du salarié ou de l’entreprise et s’adresse :

  • aux salariés en contrat à durée indéterminée (CDI),
  • aux salariés en contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée,
  • aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD),
  • aux salariés placés en situation d’activité partielle (dispositif permettant de réduire ou suspendre temporairement l’activité du salarié).

Pour pouvoir y accéder, le salarié ne doit pas avoir atteint un niveau de qualification sanctionné par une certification professionnelle enregistrée au RNCP et correspondant au grade de la licence.

 

Aide Individuelle à la Formation (AIF) pour les demandeurs d’emploi

 

L’Aide Individuelle à la Formation est un dispositif qui permet de financer en tout ou partie des formations suivies par le demandeur d’emploi. Cette aide est mobilisée par le Pôle Emploi et uniquement lorsque les frais pédagogiques ne sont pas pris en charge partiellement ou totalement par les collectivités territoriales et les OPCO. Le demandeur d’emploi peut utiliser son CPF pour réaliser les formations et l’AIF peut venir l’abonder. Seules les formations validées par le Pôle emploi sont éligibles à ce dispositif. La mise en œuvre se réalise par la signature d’une convention de formation entre l’organisme de formation, le Pôle emploi et le demandeur d’emploi. Le montant de l’aide est versé à l’organisme de formation.

L’AIF s’adresse :

  • Aux demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi.
  • Aux bénéficiaires du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), de transition professionnelle (CTP) ou de congé de reclassement (CRP).

Les demandeurs d’emploi qui bénéficient d’allocation de retour à l’emploi (ARE) conservent cette indemnité durant toute la formation. Pour celles et ceux qui ne bénéficient pas d’allocation, ils peuvent bénéficier d’une rémunération de formation Pole emploi (RFPE), qui peut atteindre jusqu’à 652,02€ par mois.

 

L’Action de Formation Conventionnée (AFC) pour les demandeurs d’emploi

 

L’objectif du dispositif de l’Action de Formation Conventionnée (AFC) est de permettre au demandeur d’emploi un retour plus rapide sur le marché du travail, en lui permettant de se former et ainsi acquérir des compétences nécessaires à l’exercice de certaines activités. Les formations éligibles sont les savoir-faire techniques, le permis C, les langues étrangères, des diplômes pour la garde d’enfants, l’aide à domicile

Pendant cette période de formation, le demandeur d’emploi peut bénéficier d’une allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) ou bien d’une rémunération des formations pôle emploi (RFPE). Ce dispositif est accessible à tous les demandeurs d’emploi, qu’ils soient indemnisés ou non